Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le conciliateur divulgue aux parties tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association et qui est susceptible de le placer dans une situation réelle ou apparente de conflit d’intérêts.
Décision 2000-10-31, a. 12.
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